Business

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI devront également les émettre à cette date, tandis que les PME et micro-entreprises bénéficieront d'un délai jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission. La réforme introduit aussi le e-reporting et le recours à des plateformes agréées.

Un arrêt maladie n'interrompt plus nécessairement l'acquisition des congés payés. En cas de maladie ou d'accident non professionnel, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'acquisition est de 2,5 jours par mois, dans la limite de 30 jours.

Adopté en 2024, le Pacte européen sur la migration et l'asile est entré en application pour l'essentiel le 12 juin 2026. Il réforme le système Dublin, renforce les contrôles aux frontières et instaure de nouvelles procédures communes. En France, l'adaptation complète du droit national reste encore en cours.

La loi du 22 décembre 2025 renforce les garanties accordées aux élus locaux tout en structurant davantage leurs obligations déontologiques. Congé électif porté à vingt jours, meilleure protection fonctionnelle, reconnaissance de l’expérience acquise pendant le mandat, évolution de la prise illégale d’intérêts : le cadre juridique de la fonction élective locale se transforme profondément.